Conditions Générales de Vente (CGV) – Jarnisy Synergie

Dernière mise à jour :

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’association Jarnisy Synergie,
immatriculée sous le numéro 894120633, dont le siège social est situé
chez Della Regina – 15 Rue de Verdun, 54800 Jarny.

Contact : contact@jarnisy-synergie.fr
Directeur de publication : Florian DUBREUIL, Président de l’association.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne,
via le site internet de l’association et la solution WooCommerce, de billets / places
donnant accès à des manifestations organisées par l’association (ci-après « Événement(s) »).

3. Champ d’application – Acceptation

Toute commande de billet implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

4. Informations sur les Événements

Les informations (date, lieu, horaires, programme, intervenants, tarifs, jauge, conditions d’accès) figurent
sur la page de l’Événement. Ces éléments sont communiqués à titre indicatif et peuvent évoluer dans les conditions
prévues à l’article 11.

5. Commande

• La commande est validée lorsque le paiement est accepté.
• Le client doit vérifier l’exactitude de ses informations (nom, email, quantité, etc.) avant validation.
• L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, de demande abusive ou de non-respect des CGV.

6. Prix – Taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’applicable, au moment de la commande.
Les éventuels frais de service ou frais techniques (le cas échéant) sont indiqués avant validation.

7. Paiement (Stripe)

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe selon les moyens proposés sur le site.
L’association n’a pas accès aux données bancaires du client. Une commande n’est considérée comme définitive
qu’après confirmation effective du paiement.

En cas d’impayé, de rejet, d’opposition ou de rétrofacturation (chargeback), l’association pourra
annuler les billets concernés et refuser l’accès à l’Événement. Les frais liés à une rétrofacturation
injustifiée pourront être réclamés au client dans la limite permise par la réglementation.

8. Billets – Livraison – Contrôle

• Les billets sont délivrés sous format électronique (email/compte client). Le client est responsable de la bonne réception (dossier spam, adresse erronée, boîte pleine, etc.).
• Un billet est unique. Toute duplication, revente non autorisée ou usage frauduleux entraîne l’invalidation du billet.
• L’association peut demander une pièce d’identité et refuser l’accès en cas de discordance, de billet falsifié, de comportement dangereux ou non conforme au règlement intérieur du lieu.
• En cas de perte/suppression, le client peut solliciter un renvoi à l’adresse contact@jarnisy-synergie.fr (sans garantie en cas d’adresse incorrecte ou de délais trop courts).

9. Absence de droit de rétractation (billetterie)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique
pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

10. Politique de remboursement

Remboursement possible uniquement jusqu’à 2 (deux) jours calendaires maximum avant la date de l’Événement
(J-2 inclus), sur demande écrite envoyée à contact@jarnisy-synergie.fr
en indiquant le numéro de commande, le nom et l’email utilisés lors de l’achat.

• À partir de J-1 (veille de l’Événement) et le jour J : aucun remboursement (sauf cas prévu à l’article 11).
• Les demandes incomplètes, tardives ou non justifiées peuvent être refusées.
• Les remboursements, lorsqu’ils sont acceptés, sont effectués via le moyen de paiement initial (Stripe) dans un délai raisonnable dépendant notamment des délais bancaires.
• Les billets non utilisés, les retards, les absences ou les erreurs de saisie du client ne donnent droit à aucun remboursement.

11. Annulation / Report / Modification d’un Événement

• Annulation par l’association : remboursement du prix du billet (hors frais techniques éventuellement non remboursables s’ils ont été clairement affichés avant achat, dans la limite autorisée par la loi).
• Report : le billet reste valable pour la nouvelle date. Si le client ne peut pas assister au report, il peut demander un remboursement dans les conditions précisées par l’association (au minimum selon la réglementation applicable).
• Modification : l’association peut ajuster le programme, l’ordre des interventions, les horaires, le lieu dans la même zone géographique, ou remplacer un intervenant, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à remboursement, dès lors que l’Événement est maintenu de manière raisonnablement équivalente.
• Force majeure : en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (intempéries, interdiction administrative, crise sanitaire, sécurité, grève, etc.), l’association pourra annuler ou reporter. Les modalités (remboursement/report/avoir) seront déterminées au cas par cas selon les contraintes légales et opérationnelles.

12. Accès – Règlement – Sécurité

L’accès peut être refusé ou l’exclusion prononcée sans remboursement en cas de non-respect des consignes de sécurité,
du règlement du lieu, de comportement dangereux, discriminatoire, violent, d’état d’ivresse manifeste ou de fraude.

13. Responsabilité – Limitations

• L’association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.).
• La responsabilité de l’association, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé pour le billet concerné (dans la limite permise par la loi).
• L’association ne peut être tenue responsable des perturbations imputables à des tiers (réseau internet, email, prestataires, lieu d’accueil) ou au client.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la délivrance des billets,
à la gestion des accès, à la facturation et au service client. Le paiement est traité par Stripe.
Le client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) qu’il peut exercer
en écrivant à contact@jarnisy-synergie.fr.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

15. Propriété intellectuelle

Tous contenus (textes, visuels, logos) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Réclamations – Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@jarnisy-synergie.fr.
Le client doit tenter une résolution amiable avant tout recours.

17. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès de l’association.

Médiateur désigné :
Nom : [Nom du médiateur agréé CECMC] – Adresse : [Adresse] – Site : [URL]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux
compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables.

19. Modification des CGV

L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles
en vigueur au moment de la commande.

20. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.